La portée de l'engagement de caution d'une SAS pris par son président en dépassement de son objet social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

La portée de l'engagement de caution d'une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

Résumé

La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02001661 , version 1 (31-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02001661 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. La portée de l'engagement de caution d'une SAS pris par son président en dépassement de son objet social. Les Petites Affiches, 2019, 013, pp.10. ⟨halshs-02001661⟩
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