Comparution de force en enquête préliminaire et perquisition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2017

Comparution de force en enquête préliminaire et perquisition

Cédric Ribeyre

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02003582, version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02003582 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Comparution de force en enquête préliminaire et perquisition : note sous Cass. crim., 22 février 2017, pourvoi n°16-82.412. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2017, 2, pp.401-403. ⟨halshs-02003582⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus