Comparution de force en enquête préliminaire et perquisition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2017

Comparution de force en enquête préliminaire et perquisition

Cédric Ribeyre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02003582 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02003582 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Comparution de force en enquête préliminaire et perquisition : note sous Cass. crim., 22 février 2017, pourvoi n°16-82.412. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2017, 2, pp.401-403. ⟨halshs-02003582⟩

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