Sanction de l'empiétement : aucun obstacle à la démolition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2018

Sanction de l'empiétement : aucun obstacle à la démolition

Résumé

Par cet arrêt en date du 21 décembre 2017, la Cour de cassation maintient sa ligne jurisprudentielle en matière d’empiétement. Ni l’abus de droit, ni le principe de proportionnalité ne sont susceptibles de remettre en cause la sanction de démolition.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02005517, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005517 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Sanction de l'empiétement : aucun obstacle à la démolition : note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, no 16-25406, ECLI:FR:CCASS:2017:C301360. Gazette du Palais, 2018, 15, pp.29. ⟨halshs-02005517⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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