Préjudice spécifique d'anxiété des salariés exposés à l'amiante et droit commun de la responsabilité civile : l'autonomie se poursuit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2018

Préjudice spécifique d'anxiété des salariés exposés à l'amiante et droit commun de la responsabilité civile : l'autonomie se poursuit

Résumé

Par cet arrêt du 21 septembre 2017, la chambre sociale poursuit l’édifice jurisprudentiel en matière d’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Seuls peuvent être indemnisés les salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ne permet pas de déroger à ce schéma indemnitaire.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02005545, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005545 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Préjudice spécifique d'anxiété des salariés exposés à l'amiante et droit commun de la responsabilité civile : l'autonomie se poursuit : note sous Cass. soc., 21 sept. 2017, no 16-15130, ECLI:FR:CCASS:2017:SO02071. Gazette du Palais, 2018, 02, pp.26. ⟨halshs-02005545⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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