Manquement du médecin à son obligation d'information et préjudice d'impréparation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2017

Manquement du médecin à son obligation d'information et préjudice d'impréparation

Résumé

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information est due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant du défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02005622, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005622 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Manquement du médecin à son obligation d'information et préjudice d'impréparation : note sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, no 15-27898, ECLI:FR:CCASS:2017:C100101. Gazette du Palais, 2017, 16, pp.22. ⟨halshs-02005622⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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