Responsabilité de l'agent de voyages à l'égard des ayants droit de la victime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2017

Responsabilité de l'agent de voyages à l'égard des ayants droit de la victime

Résumé

La Cour de cassation rappelle que l’article L. 211-16 du Code du tourisme instaure une responsabilité de plein droit de l’agent de voyages au seul profit de l’acheteur. Par voie de conséquence, les ayants droit de la victime ne peuvent agir, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02005679, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005679 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Responsabilité de l'agent de voyages à l'égard des ayants droit de la victime : note sous Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, nos 15-17033 et 15-17516, ECLI:FR:CCASS:2016:C101028. Gazette du Palais, 2017, 2, pp.26. ⟨halshs-02005679⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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