Faute de la victime conductrice : appréciation de l'exclusion ou de la limitation du droit à indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Faute de la victime conductrice : appréciation de l'exclusion ou de la limitation du droit à indemnisation

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

Au double visa des articles 1 et 4 de la loi du 4 juillet 1985, la Cour de cassation énonce qu’en cas de collision de deux véhicules, le juge doit évaluer si la faute de la victime conductrice limite ou exclut son droit à réparation en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur. Elle censure un arrêt d’appel ayant exigé du conducteur victime qu’il rapporte la preuve d’une faute de l’autre conducteur afin de démontrer que sa faute n’était pas la cause exclusive de l’accident.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02005905 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005905 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Faute de la victime conductrice : appréciation de l'exclusion ou de la limitation du droit à indemnisation : note sous Cass. crim., 16 févr. 2016, no 15-80705, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00007. Gazette du Palais, 2016, 18, pp.29. ⟨halshs-02005905⟩

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