Inapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux en présence d'une atteinte au produit défectueux lui-même - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2016

Inapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux en présence d'une atteinte au produit défectueux lui-même

Résumé

La Cour de cassation retient, sur le fondement de l’article 1386-2, alinéa 2, du Code civil, que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02005939, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005939 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Inapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux en présence d'une atteinte au produit défectueux lui-même : note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, no 14-13847, ECLI:FR:CCASS:2015:C101106. Gazette du Palais, 2016, 03, pp.35. ⟨halshs-02005939⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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