Droit à commission et préjudice du courtier : application des usages du courtage terrestre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2015

Droit à commission et préjudice du courtier : application des usages du courtage terrestre

Résumé

Par cet arrêt en date du 15 mai 2015, la Cour de cassation fait application des usages du courtage d’assurance terrestre pour justifier le maintien du droit à commission du courtier en cas de dénonciation irrégulière du courtage et son droit à indemnisation.

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Droit
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Dates et versions

halshs-02005976, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005976 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Droit à commission et préjudice du courtier : application des usages du courtage terrestre : note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2015, no 14-11894, ECLI:FR:CCASS:2015:C100521. Gazette du Palais, 2015, 183, pp.10. ⟨halshs-02005976⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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