Action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant : nature et régime de la responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant : nature et régime de la responsabilité

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La Cour de cassation retient que le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage sur le fondement délictuel, le fournisseur de ce sous-traitant doit répondre de ses actes sur le même fondement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02005998 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02005998 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant : nature et régime de la responsabilité : note sous Cass. com., 26 nov. 2014, nos 13-22067 et 13-22505, ECLI:FR:CCASS:2014:C301402. Gazette du Palais, 2015, 015, pp.14. ⟨halshs-02005998⟩

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