Exercice abusif des droits processuels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Exercice abusif des droits processuels

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

Le déploiement de moyens de défense dilatoires et artificiels et la profusion sans cesse renouvelée de procédures afin de mettre en échec l’exécution de titres anciens de plus de vingt ans excèdent les limites de l’exercice normal des droits de la défense et traduisent un abus de procédure ainsi qu’une intention de nuire aux créanciers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02006008 , version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02006008 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Exercice abusif des droits processuels : note sous Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, no 13-15597, ECLI:FR:CCASS:2014:C201505. Gazette du Palais, 2014, 296, pp.16. ⟨halshs-02006008⟩

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