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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2014

Précisions sur les contours du préjudice réparable

Résumé

L’arrêt du 29 avril 2014 rappelle une solution classique selon laquelle le paiement des droits de mutations par l’héritier de la victime ne constitue pas un préjudice réparable. Au contraire, il admet la réparation du préjudice lié à la douleur morale résultant pour la victime de la conscience de sa mort imminente.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02006010, version 1 (04-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02006010 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Précisions sur les contours du préjudice réparable : note sous Cass. crim., 29 avr. 2014, no 13-80693, ECLI:FR:CCASS:2014:CR01518. Gazette du Palais, 2014, 191, pp.13. ⟨halshs-02006010⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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