Interaction entre condition suspensive et délais - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Interaction entre condition suspensive et délais

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02007096 , version 1 (05-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02007096 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Interaction entre condition suspensive et délais. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 3, pp.231. ⟨halshs-02007096⟩

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