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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

Réforme de la réforme du droit des contrats par la loi de ratification

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02022636, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022636 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Olivier Gout, Agnès Maffre-Baugé, Philippe Soustelle. Réforme de la réforme du droit des contrats par la loi de ratification. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 216. ⟨halshs-02022636⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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