Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer

Nathalie Casal
  • Fonction : Auteur

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022644, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022644 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Nathalie Casal. Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 206. ⟨halshs-02022644⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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