Le règlement « Bruxelles I bis » est entré en application le 10 janvier 2015 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2015

Le règlement « Bruxelles I bis » est entré en application le 10 janvier 2015

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022738, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022738 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Françoise Perret-Richard. Le règlement « Bruxelles I bis » est entré en application le 10 janvier 2015. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 178. ⟨halshs-02022738⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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