L'introduction d'une action de groupe est possible depuis le 1er octobre 2014 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

L'introduction d'une action de groupe est possible depuis le 1er octobre 2014

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

Domaines

Droit

Marianne Cottin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02022747

Soumis le : lundi 18 février 2019-11:08:56

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halshs-02022747 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022747 , version 1

Citer

Marianne Cottin. L'introduction d'une action de groupe est possible depuis le 1er octobre 2014. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 175. ⟨halshs-02022747⟩

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