La réforme de la procédure française par le décret n° 95-1231 du 28 décembre 1998 - la réalisation du rapport Coulon - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP) int. Année : 1999

La réforme de la procédure française par le décret n° 95-1231 du 28 décembre 1998 - la réalisation du rapport Coulon

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Droit
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Dates et versions

halshs-02022809, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022809 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La réforme de la procédure française par le décret n° 95-1231 du 28 décembre 1998 - la réalisation du rapport Coulon. Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP) int., 1999, pp.53-65. ⟨halshs-02022809⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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