Précisions sur le champ d'application du règlement européen « petits litiges » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Précisions sur le champ d'application du règlement européen « petits litiges »

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022838, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022838 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Précisions sur le champ d'application du règlement européen « petits litiges » : Note sur CJUE, 22 nov. 2018, aff. C-627/17. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 223. ⟨halshs-02022838⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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