Action de groupe : appréciation de la validité de l'assignation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

Action de groupe : appréciation de la validité de l'assignation

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022845, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022845 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Action de groupe : appréciation de la validité de l'assignation : Note sur Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-10.891, n° 672 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 218. ⟨halshs-02022845⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus