Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022852, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022852 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel : Obs. sur D. n° 2017-1457, 9 oct. 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 208. ⟨halshs-02022852⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus