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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Qualité pour agir du nouveau gérant d'une société civile assignée en paiement

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022863, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022863 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Qualité pour agir du nouveau gérant d'une société civile assignée en paiement : Note sur Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742, n° 386 P + B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 204. ⟨halshs-02022863⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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