Définition des règles procédurales applicables à l'action de groupe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Définition des règles procédurales applicables à l'action de groupe

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022872, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022872 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Définition des règles procédurales applicables à l'action de groupe : Obs. sur D. n° 2017-888, 6 mai 2017. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 204. ⟨halshs-02022872⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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