Impact de la loi « Justice 21 » sur les déclarations au greffe devant le TI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2016

Impact de la loi « Justice 21 » sur les déclarations au greffe devant le TI

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 février 2019-11:47:07

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  • HAL Id : halshs-02022875 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Impact de la loi « Justice 21 » sur les déclarations au greffe devant le TI. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 199. ⟨halshs-02022875⟩

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