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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2016

Recodification des articles relatifs à la médiation et à l'action de groupe

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022882, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022882 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Recodification des articles relatifs à la médiation et à l'action de groupe : Obs. sur Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 193. ⟨halshs-02022882⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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