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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2016

Modification de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022883, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022883 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Modification de la procédure européenne de règlement des petits litiges : Obs. sur Règl. (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil, 16 déc. 2015. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 189. ⟨halshs-02022883⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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