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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2015

Vers la création de tribunaux de commerce spécialisés pour toute la France

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022887, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022887 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Vers la création de tribunaux de commerce spécialisés pour toute la France : Obs. sur. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 185. ⟨halshs-02022887⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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