Conditions de la litispendance dans l'Union européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2015

Conditions de la litispendance dans l'Union européenne

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022901, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022901 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Conditions de la litispendance dans l'Union européenne : Note sur Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.742, n° 203 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 180. ⟨halshs-02022901⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus