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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02022909
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:56:27
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022909 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Possibilité pour une cour d'appel de liquider une astreinte. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 218. ⟨halshs-02022909⟩
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