Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

Possibilité pour une cour d'appel de liquider une astreinte

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022909 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022909 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Possibilité pour une cour d'appel de liquider une astreinte. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 218. ⟨halshs-02022909⟩
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