Instance en liquidation d'astreinte et rectification d'erreur matérielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

Instance en liquidation d'astreinte et rectification d'erreur matérielle

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022914, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022914 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Instance en liquidation d'astreinte et rectification d'erreur matérielle : Note sur Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-18.216, n° 1574 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 211. ⟨halshs-02022914⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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