L'abus de l'état de dépendance limité par la nouvelle réforme du droit des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

L'abus de l'état de dépendance limité par la nouvelle réforme du droit des contrats

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02022921, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022921 , version 1

Citer

Marianne Cottin. L'abus de l'état de dépendance limité par la nouvelle réforme du droit des contrats : Obs. sur L. n° 2018-287, 20 avr. 2018, art. 5 : JO, 21 avr.. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 215. ⟨halshs-02022921⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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