La transaction est de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction in futurum - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

La transaction est de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction in futurum

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02022922, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022922 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La transaction est de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction in futurum : Note sur Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11.628, n° 358 P + B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 215. ⟨halshs-02022922⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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