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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02022922
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:01:25
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022922 , version 1
Citer
Marianne Cottin. La transaction est de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction in futurum. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 215. ⟨halshs-02022922⟩
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