Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

La transaction est de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction in futurum

Mots clés

Domaines

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Dates et versions

halshs-02022922 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022922 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La transaction est de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction in futurum. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 215. ⟨halshs-02022922⟩
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