Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2018
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022922
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:01:25
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022922 , version 1
Citer
Marianne Cottin. La transaction est de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction in futurum. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 215. ⟨halshs-02022922⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements