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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2014
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022940
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:06:20
Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022940 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Date d'appréciation du comportement du débiteur pour liquider l'astreinte : Note sur Cass. 2e civ. 9 janv. 2014, n° 12-25.297, n° 18 F-P+B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 168. ⟨halshs-02022940⟩
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