Date d'appréciation du comportement du débiteur pour liquider l'astreinte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Date d'appréciation du comportement du débiteur pour liquider l'astreinte

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022940, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022940 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Date d'appréciation du comportement du débiteur pour liquider l'astreinte : Note sur Cass. 2e civ. 9 janv. 2014, n° 12-25.297, n° 18 F-P+B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 168. ⟨halshs-02022940⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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