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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02022945
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:08:29
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022945 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Nature de l'ordonnance d'homologation d'une transaction. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 197. ⟨halshs-02022945⟩
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