Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2016

Nature de l'ordonnance d'homologation d'une transaction

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022945 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022945 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Nature de l'ordonnance d'homologation d'une transaction. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 197. ⟨halshs-02022945⟩
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