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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2016

Autorité de chose jugée de la transaction

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022952, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022952 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Autorité de chose jugée de la transaction : Note sur Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 192. ⟨halshs-02022952⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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