Qualité de partie à la transaction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2015

Qualité de partie à la transaction

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022954, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022954 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Qualité de partie à la transaction : Note sur Cass. 2e civ. 8 janv. 2015 n° 13-27.377 n° 24 P+B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 179. ⟨halshs-02022954⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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