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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2015
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022954
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:11:16
Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022954 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Qualité de partie à la transaction : Note sur Cass. 2e civ. 8 janv. 2015 n° 13-27.377 n° 24 P+B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 179. ⟨halshs-02022954⟩
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