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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02022959
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:11:55
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022959 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Contrôle du juge sur la transaction au moment de l'octroi de la force exécutoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 175. ⟨halshs-02022959⟩
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