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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Transaction et rupture conventionnelle du contrat de travail

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02022962, version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022962 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Transaction et rupture conventionnelle du contrat de travail : Note sur Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136, n° 660 P + B + R. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 171. ⟨halshs-02022962⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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