Le principe de la légalité et la référence à la législation étrangère pour la détermination d'un délit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2010

Le principe de la légalité et la référence à la législation étrangère pour la détermination d'un délit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02024558, version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02024558 , version 1

Citer

Thierry Santolini. Le principe de la légalité et la référence à la législation étrangère pour la détermination d'un délit. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2010, XXV, pp.772-773. ⟨halshs-02024558⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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