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Article dans une revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2009

L'application des lois pénales dans le temps

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02024623, version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02024623 , version 1

Citer

Thierry Santolini. L'application des lois pénales dans le temps. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2009, XXIV, pp.735-741. ⟨halshs-02024623⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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