Conflit d'attribution entre le Président de la République et le pouvoir judiciaire: la Cour constitutionnelle confie une part de ses attributions aux juges ordinaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2008

Conflit d'attribution entre le Président de la République et le pouvoir judiciaire: la Cour constitutionnelle confie une part de ses attributions aux juges ordinaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02024657 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02024657 , version 1

Citer

Thierry Santolini. Conflit d'attribution entre le Président de la République et le pouvoir judiciaire: la Cour constitutionnelle confie une part de ses attributions aux juges ordinaires. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2008, XXIII, pp.843-846. ⟨halshs-02024657⟩
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