Enquête de personnalité - Interdiction d'obtenir des déclarations sur les faits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2016

Enquête de personnalité - Interdiction d'obtenir des déclarations sur les faits

Cédric Ribeyre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02045908, version 1 (22-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02045908 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Enquête de personnalité - Interdiction d'obtenir des déclarations sur les faits : note sous Cass. crim., 12 avril 2016, pourvoi n°15-86.298. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 2, pp.392-393. ⟨halshs-02045908⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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