Le règlement UE du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Le règlement UE du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02065853, version 1 (13-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02065853 , version 1

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. Le règlement UE du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. Recueil Dalloz, 2019, pp.480. ⟨halshs-02065853⟩
454 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus