Inconstitutionnalité de la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2016

Inconstitutionnalité de la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde

Marc Vericel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02087564 , version 1 (02-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02087564 , version 1

Citer

Marc Vericel. Inconstitutionnalité de la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde. Revue de droit du travail, 2016, 5, pp.352. ⟨halshs-02087564⟩
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