Annulation des dispositions fixant le régime juridique des majorations pour heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises : note sous Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n° 410659. - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2019

Annulation des dispositions fixant le régime juridique des majorations pour heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises : note sous Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n° 410659.

Résumé

Manquent de base légale et doivent être annulées les dispositions réglementaires de l’article R. 3312-47 du Code des transports en ce qu’elles indiquent que les taux de majoration pour heures supplémentaires applicables au personnel roulant des entreprises du secteur routier de marchandises relèvent du premier alinéa de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui fixaient alors la liste des matières pour lesquelles un accord d’entreprise ne peut déroger à un accord de branche, aucun texte légal n’autorisant un tel ajout.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02090868, version 1 (05-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02090868 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Annulation des dispositions fixant le régime juridique des majorations pour heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises : note sous Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n° 410659.. 2019, pp.32. ⟨halshs-02090868⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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