L'action contractuelle liée au dol du constructeur est transmissible aux sous-acquéreurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

L'action contractuelle liée au dol du constructeur est transmissible aux sous-acquéreurs

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02115639, version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02115639 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'action contractuelle liée au dol du constructeur est transmissible aux sous-acquéreurs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 4, pp.308. ⟨halshs-02115639⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus