L'action contractuelle liée au dol du constructeur est transmissible aux sous-acquéreurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

L'action contractuelle liée au dol du constructeur est transmissible aux sous-acquéreurs

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02115639 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02115639 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'action contractuelle liée au dol du constructeur est transmissible aux sous-acquéreurs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 4, pp.308. ⟨halshs-02115639⟩

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