Majeur protégé ayant contracté avec l'assistance de son curateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Majeur protégé ayant contracté avec l'assistance de son curateur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02115644, version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02115644 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Majeur protégé ayant contracté avec l'assistance de son curateur : action en nullité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 3, pp.234. ⟨halshs-02115644⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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