Le contrat d'assurance : un contrat consensuel dont la formation est indépendante de la signature de la police d'assurance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Le contrat d'assurance : un contrat consensuel dont la formation est indépendante de la signature de la police d'assurance

Résumé

La Cour de cassation a jugé qu’a violé les articles L. 112-2 du code des assurances et 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui a retenu que n’avaient pas été valablement formés les contrats d’assurance dont l’offre avait été acceptée par l’assuré, la prime versée mais dont la police n’avait pas été envoyée à l’assuré. La cour de cassation juge que le contrat d’assurance est conclu dès l’échange des consentements et que la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionne l’opposabilité de ces dernières à l’assuré et non la formation du contrat. Ce faisant, elle déduit logement de la nature consensualiste du contrat d'assurance que la signature de la police d'assurance est indifférente à la formation du contrat.

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Citer

Clément Cousin. Le contrat d'assurance : un contrat consensuel dont la formation est indépendante de la signature de la police d'assurance. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 12, pp.668. ⟨halshs-02117309⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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