L’incidence professionnelle amputée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

L’incidence professionnelle amputée

Clément Cousin

Résumé

Condamné à indemniser la victime d’un accident de la route, un assureur s’est pourvu en cassation au motif que l’incidence professionnelle ne peut être cumulée avec l’indemnisation versée au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs », l’indemnisation de l’incidence professionnelle supposant qu’une activité professionnelle ait été conservée par la victime. En l’espèce, la victime était inapte à toute activité professionnelle du fait de l’accident, ce qui amène la Cour de cassation à juger qu’il y a eu violation du principe d’indemnisation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Une telle décision est une interprétation très discutable de la nomenclature Dintilhac et revient à priver l’incidence professionnelle de sa fonction principale : indemniser les impacts non financiers liés à l’activité professionnelle.
Fichier principal
Vignette du fichier
Commentaire de 2e civ. 13 septembre 2018, n° pourvoi 17-26.011.pdf (148.43 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-02117344 , version 1 (02-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02117344 , version 1

Citer

Clément Cousin. L’incidence professionnelle amputée : Plaidoyer pour son replacement dans sa situation antérieure. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 43, pp.1109. ⟨halshs-02117344⟩
80 Consultations
593 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More